Acceptation de la commande
Le fait de passer commande implique l’acceptation formelle des présentes conditions générales. Aucune dérogation ne peut y être apportée, à moins d’accord consenti expressément par écrit par la Société DIPAC. DIPAC n’est liée par les engagements pris par ses représentants, agents ou employés, que sous réserve de confirmation provenant de la direction. Toute commande et tout accord doivent faire l’objet d’une confirmation écrite pour engager la Société DIPAC.
DIPAC se réserve le droit de modifier ou d’annuler les ordres ou soldes de commande en cas d’impossibilité d’approvisionnement ou d’importation.
Si une commande prévoit le paiement d’un premier acompte, elle ne deviendra définitive qu’après encaissement de ce dernier.
Si des réserves sont émises, elles devront nous parvenir dans un délai de 7 jours.
Toute offre, devis ou dessin établis par DIPAC ne sont qu’approximatifs. DIPAC se réserve le droit d’apporter toutes modifications motivées par le progrès technique ou impératifs d’exécution, même après confirmation ferme.
Tous documents remis ou envoyés par DIPAC ne peuvent en aucun cas ni être communiqués à un tiers, ni reproduits même partiellement.
Prix
Nos prix s’entendent Hors Taxe pour le matériel départ DIPAC, un forfait port et emballage est en supplément.
Ils sont basés sur les conditions économiques et monétaires du moment et seraient susceptibles d’êtres modifiés à la livraison en fonction des variations possibles de ces éléments, quelle que soit la date de la commande.
Les frais supplémentaires découlant de demandes spéciales de l’acheteur sont à sa charge.
Délai de livraison
Ils sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent pas justifier
l’annulation de la commande ou l’application de pénalités.
DIPAC est dégagée de plein droit de l’éxecution de la commande ou du
retard de livraison dans le cas de force majeure tels qu’accidents,
grèves, incendie, inondation, interruption ou retard dans les
transports. DIPAC se réserve le droit de faire des livraisons partielles
; chaque livraison pouvant faire l’objet d’une facture distincte.
Paiement
Nos factures sont payables au comptant à MULHOUSE, la première livraison
étant faite contre remboursement.Tout crédit ou facilité de paiement
n’est consenti (e) que dans l’intérêt du client et peut-être retiré à
tout moment. Lorsque nous acceptons d’être réglés par traite ou billet à
ordre, ceux-ci doivent nous parvenir 10 jours au plus tard après la
date de réception de nos factures.
Le défaut de paiement à une échéance, entraîne l’exigibilité immédiate
du paiement. Par ailleurs, en cas de retard de paiement, nous nous
réservons le droit de suspendre ou d’annuler les ordres en cours, sans
qu’il ne soit justifié d’action en préjudice.
Tout paiement différé entraîne l’application d’une pénalité de 1.5 fois le taux d’intérêt légal (loi 1442 du 31 décembre 2012).
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en
cas de retard de paiement a été fixée à 40 Euro (article L441-6 du code
du commerce).
Garanties
La durée de la garantie DIPAC est identique à celle de nos commettants
et débute à compter de la mise à disposition du matériel par DIPAC.
Cette garantie s’applique sur du matériel vendu par DIPAC et retourné à
DIPAC par le client.
La garantie ne s’applique pas aux matériels utilisés dans des conditions
autres que celles indiquées sur les documents fournis par le
constructeur.
Réserve de propriété
En application de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, DIPAC se réserve le
droit de revendiquer entre les mains de son débiteur tombé en règlement
judiciaire ou en liquidation de biens, les marchandises livrées, mais
non encore intégralement payées.
Toutes les marchandises restent notre propriété tant qu’elles ne sont
pas payées entièrement, même lorsqu’elles ont été transformées en tout
ou partie. Si ces marchandises sont vendues, les prétentions de nos
acheteurs contre les acquéreurs nous sont cédées à la place des
marchandises nous appartenant, sans qu’il y ait besoin d’une cession
formelle.
Transport
Les frais de livraison, d’assurance et d’emballage sont facturés en sus.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui a
la responsabilité d’en vérifier l’état à l’arrivée, de façon à permettre
un recours contre le transporteur, seul responsable en cas d’avarie.
Cette réclamation doit nous parvenir expressément sous 48 h ; au-delà de ce délai, elle ne pourra être prise en compte.
Lieu de juridiction
En cas de contestation relative à une fourniture ou à son paiement, seul le Tribunal de Commerce de MULHOUSE sera compétent.