Conditions générales de vente

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE – DIPAC S.A.

1. ACCEPTATION DE LA COMMANDE
Le fait de passer commande implique l’acceptation formelle des présentes conditions générales. Aucune dérogation ne peut y être apportée, à moins  d’accord consenti expressément par écrit par la Société DIPAC. DIPAC n’est liée par les engagements pris par ses représentants, agents ou employés, que sous réserve de confirmation provenant de la direction. Toute commande et tout accord doivent faire l’objet d’une confirmation écrite pour engager la Société DIPAC.
DIPAC se réserve le droit de modifier ou d’annuler les ordres ou soldes de commande en cas d’impossibilité d’approvisionnement ou d’importation.
Si une commande prévoit le paiement d’un premier acompte, elle ne deviendra définitive qu’après encaissement de ce dernier.
Si des réserves sont émises, elles devront nous parvenir dans un délai de 7 jours.
Toute offre, devis ou dessin établis par DIPAC ne sont qu’approximatifs. DIPAC se réserve le droit d’apporter toutes modifications motivées par le progrès technique ou impératifs d’exécution, même après confirmation ferme.
Tous documents remis ou envoyés par DIPAC ne peuvent en aucun cas ni être communiqués à un tiers, ni reproduits même partiellement.

2. PRIX
Nos prix s’entendent Hors Taxe pour le matériel départ DIPAC, un forfait port et emballage est en supplément.
Ils sont basés sur les conditions économiques et monétaires du moment et seraient susceptibles d’êtres modifiés à la livraison en fonction des variations possibles de ces éléments, quelle que soit la date de la commande.
Les frais supplémentaires découlant de demandes spéciales de l’acheteur sont à sa charge.

3. DELAIS DE LIVRAISON
Ils sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent pas justifier l’annulation de la commande ou l’application de pénalités.
DIPAC est dégagée de plein droit de l’éxecution de la commande ou du retard de livraison dans le cas de force majeure tels qu’accidents, grèves, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports. DIPAC se réserve le droit de faire des livraisons partielles ; chaque livraison pouvant faire l’objet d’une facture distincte.

4. PAIEMENTS
Nos factures sont payables au comptant à MULHOUSE, la première livraison étant faite contre remboursement.Tout crédit ou facilité de paiement n’est consenti (e) que dans l’intérêt du client et peut-être retiré à tout moment. Lorsque nous acceptons d’être réglés par traite ou billet à ordre, ceux-ci doivent nous parvenir 10 jours au plus tard après la date de réception de nos factures.
Le défaut de paiement à une échéance, entraîne l’exigibilité immédiate du paiement. Par ailleurs, en cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler les ordres en cours, sans qu’il ne soit justifié d’action en préjudice.
Tout paiement différé entraîne l’application d’une pénalité de 1.5 fois le taux d’intérêt légal (loi 1442 du 31 décembre 2012).
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement a été fixée à 40 Euro (article L441-6 du code du commerce).

5. GARANTIES
La durée de la garantie DIPAC est identique à celle de nos commettants et débute  à compter de la mise à disposition du matériel par DIPAC. Cette garantie s’applique sur du matériel vendu par DIPAC et retourné à DIPAC par le client.
La garantie ne s’applique pas aux matériels utilisés dans des conditions autres que celles indiquées sur les documents  fournis par le constructeur.

6. RESERVE DE PROPRIETE
En application de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, DIPAC se réserve le droit de revendiquer entre les mains de son débiteur tombé en règlement judiciaire ou en liquidation de biens, les marchandises livrées, mais non encore intégralement payées.
Toutes les marchandises restent notre propriété tant qu’elles ne sont pas payées entièrement, même lorsqu’elles ont été transformées en tout ou partie. Si ces marchandises sont vendues, les prétentions de nos acheteurs contre les acquéreurs nous sont cédées à la place des marchandises nous appartenant, sans qu’il y ait besoin d’une cession formelle.

7.TRANSPORTS
Les frais de livraison, d’assurance et d’emballage sont facturés en sus. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui a la responsabilité d’en vérifier l’état à l’arrivée, de façon à permettre un recours contre le transporteur, seul responsable en cas d’avarie.
Cette réclamation doit nous parvenir expressement sous 48 h ; au-delà de ce délai, elle ne pourra être prise en compte.

8. LIEU DE JURIDICTION
En cas de contestation relative à une fourniture ou à son paiement, seul le Tribunal de Commerce de MULHOUSE sera compétent.